Faut-il contrôler les constructions neuves ?

Faut-il contrôler TOUTES les constructions neuves ?

Principaux textes qui encadrent le contrôle des maisons neuves

1. Code de la construction et de l’habitation (CCH)

• Article R.172-4 (anciennement R.111-20 dans le cadre de la RT 2012) :
  Il impose que les bâtiments neufs respectent des exigences de performance énergétique et environnementale définies par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne l’étanchéité à l’air.

2. Arrêtés d’application de la RE2020

• Arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs (logements) :
  • Définit les valeurs de perméabilité à l’air maximales admissibles (en m³/h.m² de surface déperditive sous 4 Pa).
  • Imposition d’un test de mesure de perméabilité à l’air en fin de chantier (ou justification via une démarche de qualité d’exécution).

3. Norme d’essai obligatoire

• Norme NF EN ISO 9972 (et son guide d’application FD P50-784) :
  • C’est la méthode de référence pour la mesure de l’étanchéité à l’air des bâtiments.
  • Utilisée par les opérateurs agréés pour réaliser les tests (notamment via la méthode du blower door).

4. Certification des opérateurs

• Le test doit être réalisé par un opérateur autorisé, soit :
  • Indépendant et agréé par le ministère (via le site www.qualibat.com).
  • Ou dans le cadre d’une démarche qualité validée par un organisme certificateur reconnu.

5. Documents techniques unifiés (DTU)

• Certains DTU relatifs à l’enveloppe du bâtiment (ex. : DTU 31.2 pour les maisons ossature bois) mentionnent des prescriptions pour assurer une bonne étanchéité à l’air.

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Sanctions en cas de non-respect de la réglementation thermique

Le non-respect de la RE2020 (Réglementation Environnementale 2020), qui encadre les performances énergétiques et environnementales des constructions neuves, peut entraîner plusieurs types de sanctions, principalement de nature administrative, civile et pénale.

1. Sanctions administratives

Prévues par le Code de la construction et de l’habitation (CCH)

📌 Refus de délivrance de l’attestation de fin de travaux

• Article R.122-24 du CCH : à l’achèvement des travaux, le maître d’ouvrage doit fournir une attestation de conformité à la RE2020.
• Si le test d’étanchéité à l’air échoue ou que les autres exigences (Bbio, Cep, DH, etc.) ne sont pas respectées :
  • L’attestation ne peut pas être délivrée.
  • Impossible d’obtenir le certificat de conformité ou le permis d’habiter (pour les logements sociaux ou en lotissement).

2. Sanctions civiles

📌 Responsabilité contractuelle et décennale

• Si la non-conformité à la RE2020 entraîne un dommage ou un défaut de performance, cela peut engager :
  • La responsabilité contractuelle du constructeur ou du promoteur.
  • La garantie décennale (article 1792 du Code civil) si les défauts rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
• Le maître d’ouvrage peut demander :
  • Une mise en conformité.
  • Des dommages et intérêts.
  • Un refus de réception des travaux ou réserve dans le procès-verbal.

3. Sanctions pénales

📌 Prévue par l’article L.152-4 du CCH

« Le fait de construire ou de faire construire un bâtiment sans respecter les règles applicables en matière de performance énergétique et environnementale est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 45 000 €. »

• En cas de récidive : 6 mois d’emprisonnement possibles.
• Cette infraction peut viser :
  • Le maître d’ouvrage (constructeur, promoteur, particulier).
  • L’entreprise de construction, si elle a sciemment ignoré les exigences.

4. Responsabilités professionnelles

• Les bureaux d’études, architectes ou constructeurs peuvent être sanctionnés :
  • Par leurs ordres professionnels ou organismes certificateurs (retraits d’agrément, suspension, etc.).
  • Perte de certification RE2020, ou de leur qualification RGE.