Contrôles de fin de chantier RTex, RT2012 et RE2020

Quelle réglementation thermique faut-il respecter ?

La réglementation à respecter dépend des travaux et de la date du permis

Si vous avez des doutes, et en particulier si votre projet se situe en Normandie ou Ile-de-France, n’hésitez pas à demander des conseils par téléphones pour que je vous fasse une proposition de contrôle adaptée.

Pascal MORIN : 06 73 05 65 67

La réglementation thermique à respecter dépend de la date de la déclaration à la mairie :

La date de dépôt du Permis de Construire (PC) joue aussi un rôle dans le choix de la réglementation à respecter car celle-ci évolue régulièrement, environ tous les 7 ans (2005, 2012, 2020…). D’une manière générale :

• Les PC déposés après le 01/01/2013 doivent respecter la RT2012.
• Les PC déposés après le 01/01/2022 doivent respecter la RE2020.
  • Il y a une exception pour les constructions inférieures à 50 m² et pour les extensions inférieures à 150 m², jusqu’au 31/12/2022, qui doivent respecter la RT2012.
• Les rénovations doivent toujours respecter la RTex.
  • Les rénovations soumises à Déclaration Préalable de travaux (DP) doivent produire des attestations avant et après travaux.

Pour démontrer que le projet et le résultat sont conformes à la réglementation, que ce soit pour un PC ou une DP, il faut produire à l’administration :

• Avant de construire : Une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale dans le projet de construction conforme à l’Arrêté du 9 décembre 2021, articles 1 à 4.
  • Cette attestation est généralement produite par le thermicien qui a réalisé l’étude environnementale, mais elle doit être signée par le maître d’ouvrage qui s’engage à respecter les objectifs fixés.
  • Dans le cas des rénovations, je peux vous préparer l’attestation, mais elle doit être signée par le maître d’ouvrage.
• Après la construction : Une attestation de la prise en compte de la réglementation environnementale à l’achèvement des travaux conforme à l’Arrêté du 9 décembre 2021, articles 5 à 9.
  • Cette attestation doit être produite par un diagnostiqueur DPE car il s’agit ici d’attester par un contrôle que la construction respecte l’étude initiale.
  • Elle est à remettre à la mairie avec la Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

La réglementation thermique à respecter dépend aussi de la nature des travaux :

Les explications officielles sont contenues dans les fiches d’application « Comment identifier l’usage d’un bâtiment et l’exigence associée ? » et « Extension nouvelle d’un bâtiment existant« .

Les explication suivantes ne sont pas officielles, mais une tentative d’explication simplifiée :

• Est-ce une construction ?
  • Toutes les constructions doivent respecter la réglementation en cours : RE2020RE2020Arrêté du 04 août 2021 complète.
    • Une étude environnementale doit être réalisée en amont et une attestation produite pour le Permis de Construire (PC).
    • Un contrôle complet du respect de la RE2020 doit être réalisé avant la livraison, avec :
      • Une mesure de l’étanchéité à l’air (Infiltrométrie) ;
      • Un contrôle de la ventilation selon le protocole RE2020 ;
      • Un diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
      • Une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE2020 à l’achèvement des travaux.
• Est-ce une extension ?
  • Toutes les extensions doivent respecter une réglementation thermique, soit la RTexRTexLa RTex repose sur l’article R. 131-28 du code de la construction et de l’habitation et son arrêté d’application du 3 mai 2007 modifié, à partir du 1er janvier 2018, par l’arrêté du 22 mars 2017., soit la RE2020RE2020Arrêté du 04 août 2021 plus ou moins complète.
  • Pour toutes les extensions, il faut produire à la mairie, comme pour les constructions :
    • Avant les travaux, avec le PC, une attestation initiale de prise en compte de la réglementation thermique ;
    • Après les travaux, avec la DAACT, une attestation finale de prise en compte de la réglementation thermique.

• Est-ce une rénovation ?
  • Toutes les rénovations doivent respecter la réglementation thermique de l’existant (RTex) qui définit des minimas à respecter, éléments par éléments.
    • Il n’y a pas d’obligation à réaliser une étude thermique, mais un audit de performance énergétique est conseillé pour s’assurer que les travaux permettront d’obtenir un DPE bien classé (pour la location ou la revente).
    • En présence d’une déclaration préalable de travaux (DP) :
      • Avant les travaux, avec la DP, une attestation de prise en compte de la réglementation thermique sera à remettre à la mairie ;
      • Après les travaux, avec la DAACT, un contrôle doit être effectué pour vérifier la prise en compte de la RTex.

Quels documents faut-il produire ?

Documents à produire avant de construire

Documents pour réaliser l’étude environnementale du projet de construction ou d’extension

Comme expliqué précédemment, toutes les constructions et les extensions de plus de 50m² doivent faire l’objet d’une étude environnementale RE2020. De fait, il est nécessaire de choisir un bureau d’étude thermique réalisant aussi l’étude ACV (Analyse du Cycle de Vie). Le thermicien réclamera les documents suivants :

• Plans de construction côtés et orientés
• Descriptif détaillé des parois (sol, murs, plafond, menuiseries)
  • Nature et épaisseurs des matériaux et produits
  • Références ou performances
• Descriptif détaillé des équipements (chaudière, émetteurs, production d’eau chaude sanitaire, ventilation)

Lorsque l’étude validera que le projet est conforme à la RE2020, le thermicien préparera une attestation que le maître d’ouvrage devra signer et remettre à la mairie avec la demande de Permis de Construire (PC).

Documents pour respecter la réglementation de l’existant RTex

Les rénovations et les extensions de moins de 50m² sont soumise à la réglementation de l’existant RTex. Cette réglementation ne nécessite pas d’étude thermique, mais elle impose que chaque paroi rénovée ou construite le soit en respectant des performances minimales, pour :

• Les parois opaques
• Les parois vitrées
• Les équipements de chauffage

Pour obtenir la liste complète des exigences, il suffit de reprendre soit directement le texte réglementaire de la RTex, l’Arrêté du 3 mai 2007, soit la brochure de l’ADEME « Travaux de rénovation dans le logement ».

Pour exemple, je vous donne ci-dessous la résistance thermique minimale des parois opaques qui est fixée différemment selon votre zone climatique :

ATTENTION : Avant de commander vos matériaux ou l’intervention d’artisans, il est prudent de considérer la liste des exigences, puis de vérifier que chaque ligne de commande sera conforme. Il faudra ensuite réclamer formellement que les factures mentionnent bien la performance des matériaux (isolants et menuiseries).

Documents à produire après la construction, avant la livraison

La construction doit être contrôlée avant la réception des travaux. C’est le seul moment où vous pouvez réclamer les travaux de reprise nécessaires en cas d’erreur, en cas de non respect de la réglementation. Après réception, le maître d’ouvrage reste responsable devant les autorités régaliennes, mais il sera beaucoup plus difficile de se retourner contre le constructeur.

Documents pour attester que la construction est conforme à la réglementation RTex, RT2012 ou RE2020

Le Code de la construction et de l’habitation impose la production d’une attestation de prise en compte de la règlementation thermique à l’achèvement des travaux, donc pour la livraison :

A l’achèvement des travaux de construction ou d’extension de bâtiment existant soumis à permis de construire et mentionnés à l’article R. 172-10 :

– si le maître d’œuvre de l’opération de construction est chargé d’une mission de conception de l’opération et de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant la prise en compte par le maître d’œuvre de la réglementation thermique ;

– si la mission confiée au maître d’œuvre se limite à la conception de l’opération ou si le maître d’ouvrage n’a pas désigné de maître d’œuvre, le maître d’ouvrage fournit, pour chaque bâtiment concerné, un document attestant qu’il a pris en compte la réglementation thermique.

Article R122-24

Avant de venir contrôler la construction, je vous réclamerais les éléments suivants :

• Le permis de construire approuvé
• Les plans côtés
• L’étude environnementale (si concernée)
• Les factures OU une attestation du constructeur

L’attestation de prise en compte de la règlementation thermique est ensuite signée pour être remise à la mairie avec la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) : c’est la pièce jointe référencée AT-3.

Quels sont les contrôles à prévoir ?

Contrôle de la réglementation environnementale (RE2020)

Le contrôle des constructions et des extensions porte sur le respect de l’étude environnementale.

Dans l’étude initiale, pour respecter les objectifs de la loi, en concertation avec le maître d’ouvrage, le thermicien a noté ce que doit être la performance de tous les matériaux de construction et de tous les équipements. Le contrôle va donc consister à comparer ligne par ligne les factures de matériaux et ce qui est constaté de visu, avec le descriptif de l’étude environnementale.

Comme la loi et la réglementation RE2020 le stipulent, le contrôle s’accompagne systématiquement de deux mesures et un diagnostic :

• Une mesure de l’étanchéité à l’air de la construction (infiltrométrie) ;
• Une mesure de la qualité du système de ventilation ;
• Un diagnostic de performance énergétique (DPE neuf).

Au final, je vous délivrerais 4 documents :

1. Le rapport d’infiltrométrie ;
2. Le rapport de contrôle de la ventilation ;
3. Le DPE neuf ;
4. L’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale.

L’ensemble de ces documents vous seront remis dans le Carnet d’information du Logement (CiL), lui-même imposé par la Loi depuis le 01 janvier 2023.

Contrôle de la réglementation thermique de l’existant (RTex)

Le contrôle des rénovations et des extensions de moins de 50 m² porte sur le respect, élément par élément, de la RTex.

Le contrôle va simplement consister à comparer ligne par ligne les factures de matériaux et éventuellement ce qui est constaté de visu, avec la RTex.

Au final, je vous délivrerais 1 seul document :

1. L’attestation de prise en compte de la réglementation thermique RTex.

MON CONSEIL : Il est possible et même recommandé de réaliser des mesures physiques de votre rénovation. Même si cela n’est pas obligatoire, je vous recommande le test d’étanchéité à l’air, le contrôle des débits de ventilation, et une thermographie complète des parois.