Contrôle annuel des vmc-gaz

Contrôle réglementaire des VMC-GAZ : une obligation vitale pour la sécurité des occupants

Les immeubles d’habitation collectifs équipés d’une VMC associée à des appareils à gaz sont soumis à une obligation de contrôle annuel. Ce contrôle vise à prévenir les risques d’intoxication au monoxyde de carbone et à assurer la conformité réglementaire du système.

➡️ Propriétaire, syndic, bailleur : ce contrôle est-il à jour dans vos bâtiments ?

Nombre d’entreprises de maintenance réalisent un auto-contrôle de leurs installations. Je propose aux gestionnaires de réaliser ce contrôle de manière indépendante pour obtenir un véritable rapport sur l’état d’entretien et de fonctionnement de l’installation de VMC-GAZ.

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Quand le contrôle VMC-GAZ est-il obligatoire ?

Le contrôle annuel concerne les immeubles collectifs où des appareils à gaz (chauffe-eau, chaudières…) sont raccordés à un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC).

Il est imposé par l’Arrêté du 23 février 2018, Art.26.5. qui impose deux types de contrôle obligatoires :

• Contrôle annuel des alarmes, de l’état des conduits, des bouches, et du fonctionnement du DSC (Dispositif de Sécurité Collective)…
• Contrôle quinquennal des appareils raccordés, avec un contrôle du DSC dans sa globalité.

La vérification et l’entretien des installations collectives de ventilation mécanique contrôlée auxquelles sont raccordés des appareils à gaz doivent donc faire l’objet d’un entretien et d’une vérification périodique selon l’Arrêté du 23 février 2018 relatif aux « règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes ».

Arrêté du 23 février 2018, Art.26.5.

Quelques raisons supplémentaires de passer à l’action :

Risques encourus en l’absence de contrôle d’une VMC-GAZ

• Intoxications au CO (monoxyde de carbone) parfois mortelles
• Explosion ou incendie
• Refus d’indemnisation par l’assureur en cas d’accident si l’obligation de contrôle n’est pas respectée
• Engagement de la responsabilité civile ou pénale du syndic ou du propriétaire

Connaître et suivre l’état des équipements

Le contrôle annuel que je réalise est suivi d’un rapport qui décrit clairement l’état de la ventilation, logement par logement, avec un reportage photographique. C’est le meilleur moyen, pour ne pas dire le seul, de suivre le parc, de contrôler la qualité de la ventilation, d’éviter les désordres liés à l’humidité, et évidemment d’éliminer le risque d’intoxication au monoxyde de carbone.

Voici un exemple de rapport que je fournis à l’issue du contrôle :

📎 Voir un extrait du rapport VMC-GAZ

Ce document complet inclut :

• L’explication de la réglementation avec des illustrations
• Un résumé des logements visités chaque année, en pointant ceux qui présentent un danger grave
• Le contrôle de fonctionnement de la VMC (entrées, transits et sorties)
• La vérification de l’Alarme et du Dispositif de Sécurité Collective (DSC) des appareils raccordés
• Le contrôle du tirage avec la mesure systématique de la pression à toutes les bouches
• Les non-conformités éventuelles et recommandations de travaux

Jurisprudence

Tribunal d’instance de Lyon, 17 janvier 2012, n° 09/08229

Un syndic a été reconnu responsable du dysfonctionnement d’une VMC dans un immeuble collectif, ayant causé des nuisances importantes à plusieurs locataires. Le tribunal a considéré que l’entretien de la VMC relevait des obligations du syndicat des copropriétaires, et a condamné le syndic à indemniser les préjudices subis.

Cette décision montre clairement que l’absence de contrôle ou d’entretien peut engager la responsabilité du gestionnaire, même sans accident grave.

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