Construction, Rénovation, Agrandissement ou Démolition – Les obligations

Déclarer les travaux

Si vous envisagez des travaux, les démarches à accomplir dépendront essentiellement des réponses aux questions suivantes :

S’il est prévu une démolition partielle ou globale

Prévoyez 3 démarches importantes :

1. Déposer une demande de permis de démolir à la mairie
2. Commander un diagnostic des polluants de la construction (amiante et plomb)
3. Commander un diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition

1 La demande de permis de démolir sera à réaliser en remplissant un formulaire Cerfa n° 13405*09. Il est accessible directement sur le site du service-public.fr. La demande sera à transmettre à la mairie du lieu des travaux.

2 Un diagnostic amiante avant démolition (DAAD) doit être programmé avant le chiffrage du montant des travaux, pour toutes les constructions antérieures à 07/1997. Son prix dépendra du nombre de prélèvements. Il sera réalisé en même temps qu’une recherche du plomb dans les matériaux de construction. Pour réaliser cela rapidement, appelez-moi ou remplissez le formulaire ci-dessous.

3 Un diagnostic des déchets doit aussi être réalisé pour quantifier le nombre de gravats et déterminer comment ils seront éliminés. Pour bien comprendre ce diagnostic, je vous invite à lire tout simplement le code la construction, des articles R126-8 à R126-14. L’arrêté du 26 mars 2023 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets précise les modalités d’application.

S’il est prévu une extension ou une construction

Vos démarches vont dépendre de la surface créé. Les paliers principaux sont 20 m², 40 m², 50 m² et 150 m². Voici pourquoi :

• Agrandissement de moins de 20 m² : Entre 5 et 20 m² de construction, il faut réaliser une déclaration préalable de travaux (DP).
• Agrandissement de moins de 40 m² en zone urbaine avec PLU : Entre 5 et 40 m² de construction, il faut réaliser une déclaration préalable de travaux (DP).
• Agrandissement ou construction de plus de 50 m² : Il faut réaliser une étude environnementale (RE2020) et demander un permis de construire (PC). Une attestation de prise en compte de la réglementation environnementale sera à produire pour le permis de construire, et une autre pour la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT). L’attestation initiale est généralement réalisée par un bureau d’étude thermique ; et vous pouvez compter sur moi pour vous réaliser l’attestation finale (voir ci-dessous).
• Agrandissement ou construction débouchant sur plus de 150 m² : Quand on dépose un permis de construire pour construire ou agrandir une construction existante, le recours à un architecte est obligatoire si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

Si vous prévoyez des travaux de rénovation

Quelle que soient l’ampleur des travaux, le maitre d’ouvrage est soumis à quelques contraintes réglementaires :

• Certains travaux de rénovation nécessitent une déclaration préalable de travaux (DP). La liste des travaux concernés est accessible sur cette page dans la rubrique « Vérifier si les travaux sont concernés par une DP ».
• Tous les travaux sur des constructions antérieures à 07/1997 doivent être précédés d’un diagnostic amiante avant travaux (DAAT). Ce diagnostic consiste à prélever des petits échantillons de plâtre, de ciment, de colles et de joints pour les faire analyser par un laboratoire. Pour ce faire, appelez moi.

Commencer des travaux en minimisant les risques

Etapes à franchir avant de commencer des travaux :

1. Comparer les devis pour bien choisir les entreprises
2. Contracter une assurance dommages-ouvrage
3. Déclarer l’ouverture du chantier
4. Afficher l’autorisation d’urbanisme
5. Surveiller les travaux

Avant de signer un devis pour des travaux, prenez les précautions suivantes :

1 Le choix d’un bon artisan est difficile. Il est souvent préférable de choisir une entreprise locale, mais encore faut-il qu’elle ait une bonne réputation, et qu’elle réponde à tous les critères mentionnés ci-dessous :

• Demandez moi une expertise avant travaux. Je pourrais alors vous aider à fixer les priorités et à faire des choix éclairés, sans vous laisser abuser par les promesses des commerciaux. Surtout s’il s’agit de régler des problèmes d’humidité, c’est ma spécialité.
• Soyez le plus précis possible dans vos demandes. Par exemple, ne dites pas « je souhaite des menuiseries bien isolées », mais « je veux des menuiseries avec un Uw inférieur à 1,2 (ou moins encore selon votre budget) » ; le Uw devra alors apparaitre sur le devis et la facture.
• Réclamez les attestations d’assurance aux artisans avant de signer, et appelez les assureurs pour vérifier qu’ils sont biens couverts pour l’activité mentionnée sur le devis.
  • Mauvais exemple : Un artisan réalise des travaux d’électricité alors qu’il est uniquement assuré pour du doublage ou de la peinture… Vous n’auriez alors aucune garantie sur le résultat.
• Vérifiez toutes les mentions du devis, en particulier les délais mentionnés, le droit de rétractation, le n° de SIRET…
• Avec le n° de SIRET, vérifiez que l’entreprise est valide sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/. Essayez déjà avec mon numéro : 50499348600027.

2 Quand un particulier fait réaliser des travaux de construction, il a l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier pour assurer le bâtiment construit ou réhabilité. En cas de sinistre, l’assurance prendra immédiatement en charge les frais, avant même de rechercher les responsabilités – ce qui est un gain de temps et de soucis considérable.

3 Si vous avez reçu l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou permis d’aménager), l’étape suivante consiste à déclarer l’ouverture du chantier. La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie qui doit obligatoirement être adressé dès le début des travaux.

4 Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous devez l’afficher sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. Si vous suspectez que des voisins s’opposent à votre projet, prenez la précaution de faire constater la présence du panneau par un huissier.

5 Sauvegardez et classez précieusement tous les devis, les échanges commerciaux par mail, les factures… et faites des photos tous les jours. Ces éléments seront très utiles en cas de litige. Achetez un classeur épais dès le départ et, si possible, numérisez tous les documents pour constituer un Carnet d’information du Logement (CiL) qui sera transmis au futur propriétaire en cas de cession.

Evidemment que nous espérons tous qu’il n’y ait jamais aucun litige, aucun désordre, aucune malfaçon… Mais même si vous avez choisi les meilleurs artisans, l’erreur est humaine. En étant prudent, on s’évite bien des soucis.

Ceci dit, vous pourriez vous simplifier la vie en mandatant un maître d’œuvre, architecte ou non, pour réaliser ce travail là. Mais en ce cas, entendez vous clairement sur le nombre de visites de chantier que vous souhaitez… Un maître d’œuvre absent ne sert pas à grand chose.

Terminer les travaux

Dernières démarches à accomplir à l’achèvement des travaux :

1. Vérifier que les travaux réalisés correspondent à vos attentes.
2. Noter toutes vos réserves dans le PV de réception.
   • La réception des travaux constitue une phase très importante. Cette formalité essentielle vous octroie un délai d’une année pour faire réparer d’éventuelles malfaçons ou défauts de conformité que vous auriez détectés et signalés le jour de la réception. Je vous conseille la lecture attentive du site Qualibat à propos de la réception des travaux.
3. Payer l’intégralité des factures par chèque, surtout pas d’espèce, pour que les assurances fonctionnent.
4. Faites moi contrôler la performance énergétique obtenue pour que je vous établisse l’attestation finale de prise en compte de la réglementation environnementale.
   • Je vous réaliserais le même jour un test d’étanchéité à l’air, un contrôle de la ventilation selon le protocole RE2020, et un contrôle documentaire de la qualité de l’isolation.
   • Eventuellement, je pourrais aussi contrôler la qualité de la mise en œuvre en réalisant une thermographie infrarouge.
5. Remplir et déposer à la mairie votre déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) en joignant l’attestation RE2020.
6. Déclarer aux impôts le changement de surface.
7. Signaler à votre assureur les changements survenus dans votre habitation.

Profitez bien de votre logement rénové !

En cas de soucis, ne m’oubliez pas : je suis là pour constater tous les désordres qui pourraient survenir et pour faire valoir vos droits.

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