Vous avez commandé des travaux, pour construire, pour rénover, ou pour agrandir, et vient le moment de la réception. Vous savez que vous allez devoir payer le solde. Mais vu la façon de travailler de nombre d’entreprises, vous avez des doutes concernant la qualité…
Ce qu’il faut savoir concernant la réception de travaux
La réception et les assurances – Quel est le lien ?
Quand on suspecte des malfaçons dans des travaux de construction, le réflexe est souvent d’arrêter de payer les factures. Est-ce le bon réflexe ?
Inversement, des entreprises conseillent à leurs clients victimes d’un abandon de chantier de tout payer (ou au moins 95 %) pour activer les assurances… Leur raisonnement s’appuie sur le fait que les assurances couvrent les chantiers qu’après la réception de l’ouvrage. Est-ce vrai qu’un chantier non soldé n’est pas (bien) assuré ?
Tout savoir concernant la réception de travaux
Comparer les assurances de la construction
Ce qu’il faut savoir concernant la réception de travaux
La réception et les assurances
Réception d’un ouvrage
La réception de l’ouvrage est cadrée par l’article 1792-6 du Code civil :
Article 1792-6 du Code civil :
« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.
Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit, à défaut, judiciairement.
Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. »
La réception est l’acceptation officielle des travaux par le client (le maître d’ouvrage), avec ou sans réserves. Il existe 3 formes possibles de réception :
| Type de réception | Caractéristiques | Preuve admise |
|---|---|---|
| Réception expresse | Un procès-verbal signé des deux parties (souvent à la livraison). | PV de réception daté et signé. |
| Réception tacite | Résulte de faits : le maître d’ouvrage prend possession du bien, paie la quasi-totalité du prix, et ne conteste pas. | Courriers, paiements, prise de possession, absence de réclamation immédiate. |
| Réception judiciaire | Prononcée par un tribunal si le maître d’ouvrage refuse ou tarde à réceptionner sans raison valable. | Jugement du tribunal. |
L’acte de réception est donc très important, car il est le point de départ de presque tout :
- Point de départ des garanties légales (1 an, 2 ans, 10 ans) et fin de la responsabilité civile professionnelle (RCP)
- Transfert des risques d’exploitation du constructeur au maître d’ouvrage
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
L’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) protège l’entreprise de construction contre les conséquences financières des dommages qu’elle cause à autrui dans le cadre de son activité, avant ou indépendamment de la réception des travaux.
Elle couvre donc les fautes, erreurs, oublis ou négligences de l’entreprise qui causent :
- un dommage matériel (détérioration d’un bien),
- un dommage corporel (blessure d’une personne),
- ou un dommage immatériel (perte financière pour un client, retard de livraison, etc.).
Assurance Dommages-Ouvrage (DO)
Certaines assurances, en particulier la dommages-ouvrage (DO), ne prennent en charge que les sinistres qui font l’objet d’une facture soldée. Si vous ne payez pas un entrepreneur, l’assureur DO peut refuser d’indemniser les travaux qu’il a réalisés. Cela évite qu’un maître d’ouvrage soit indemnisé sur des prestations qu’il n’a pas réglées, ce qui serait un enrichissement sans cause.
Assurance Décennale
C’est différent pour l’assurance responsabilité civile décennale (RCD) de l’entrepreneur. Car l’entreprise de travaux est toujours responsable de ce qu’elle fait, qu’elle soit payée ou non ! De ce fait, son assureur est généralement amené à l’accompagner, même si une facture n’est pas soldée.
Mais l’assureur de l’artisan pourrait opposer que le contrat n’a pas été exécuté dans son intégralité, ou qu’il s’agit d’un litige contractuel (non garanti).
En pratique, pour un désordre décennal avéré, l’assurance décennale fonctionne même si l’entreprise n’a pas été totalement réglée.
Garantie des dommages intermédiaires
Si l’assurance n’accepte pas d’intervenir, c’est l’entreprise qui est alors directement redevable des reprises ; et cela pendant 10 ans. Cette « garantie des dommages intermédiaires » n’est pas réglementée, ne s’applique pas automatiquement sans l’intervention d’un juge, mais elle s’applique quasi toujours du fait de la jurisprudence.
Comparer les assurances de la construction
Comparatif des assurances de la construction
| Type de garantie / assurance | Durée | Portée | Exemples |
|---|---|---|---|
| Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) | Durée du chantier | Dommages causés aux tiers ou au maître d’ouvrage avant réception | Dégât des eaux, chute de matériel, erreur de mise en œuvre |
| 1 an après réception | Tous défauts signalés (même mineurs) | Carrelage mal posé | |
| Biennale (bon fonctionnement) | 2 ans | Équipements dissociables | Chauffe-eau, volets |
| Intermédiaire | 2 à 10 ans | Désordres importants mais non couverts par l’assurance décennale | Enduit façade qui se décolle, infiltration gênante, carrelage que se fissure |
| Décennale | 10 ans | Désordres graves (solidité ou impropriété totale) | Fissures structurelles, plancher qui s’affaisse, carrelage qui se soulève |
| Dommages-ouvrage (DO) | 10 ans | Préfinance les désordres décennaux et fait gagner beaucoup de temps | Idem Décennale |
Faisons connaissance
Expliquez-moi les soucis que vous rencontrez avec votre construction ou votre logement. Ne prenez pas le risque de corriger le désordre seul car vous perdriez toute possibilité de recours et vous pourriez même aggraver le problème en n’employant pas les bonnes méthodes. Plus vite le problème sera résolu, moins il y aura de dégâts. Appelez-moi au 06.73.05.65.67, et laissez un message si je suis en expertise.
L’expertise est un moment de convivialité et de partage. Je suis là pour vous expliquer l’origine des désordres que vous avez constatés, et surtout les solutions. Nous passerons entre 2 et 4 heures ensemble. Prévoyez un petit café, et je ferais tout pour vous redonner le moral 🙂
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