Devoir d’information et de conseil

Faut-il toujours tout dire ?

Le devoir d’information et de conseil des professionnels du bâtiment

Le devoir d’information et de conseil des professionnels du bâtiment

Fondements juridiques, portée concrète et enjeux en expertise

Si vous faites faire des travaux chez vous, vous espérez que l’artisan vous conseille différents produits, différentes solutions, en vous expliquant les avantages et inconvénients des uns et des autres. Mais dans la majorité des cas, que ce passe-t-il ? Les entreprises prennent rarement le temps de vous expliquer leurs choix techniques, elles décident souvent à votre place et proposent surtout les solutions qui les arrangent.

C’est ainsi que très concrètement, je retrouve des situations comme celles-ci :

Que du vécu :

• L’artisan a présenté le carrelage et les joints comme étant LA solution d’étanchéité, la barrière PRINCIPALE. Alors, si cela fuit, c’est de votre faute ! Vous auriez du mieux entretenir vos joints.
  • ET BIEN NON ! L’étanchéité de locaux à forte hygrométrie (selon le CPT 3567) doit être réalisée soit avec un procédé SPEC, soit un SEL, selon l’usage de la zone. Il faut maîtriser les procédés, mais aussi la mise en œuvre. Aussi, pour être couvertes par leur assurance sur ce type d’ouvrages, les entreprises doivent détenir les qualifications Qualibat 6323 ou 3242.
• L’entreprise vous explique qu’il faut régulièrement REFAIRE des joints autour des fenêtres pour qu’elles restent étanches. Mais de temps en temps, de l’eau s’infiltre à l’intérieur du logement ; et là aussi, c’est encore de votre faute si les joints n’ont pas été refaits à temps !
  • NON, NON et NON ! Les menuiseries doivent être posées de manière étanche sans qu’il y ait besoin d’appliquer des joints supplémentaires à l’extérieur. D’ailleurs, les professionnels savent très bien que les joints appliqués à l’extérieur, soumis au gel et au soleil, et faisant la liaison entre des matériaux de natures différentes, ne tiennent que rarement plus d’un an ! On est loin de la garantie de 10 ans…
• Le constructeur vous explique que les coulures noires sur votre enduit doivent être nettoyées régulièrement car c’est NORMAL. Cela s’entretient une maison ! C’est de votre faute si tout est sale.
  • CE N’EST PAS NORMAL ! Dans la majorité des cas, les coulures sont dues à des recouvrements de couvertines insuffisants, des débordements de couverture trop faibles, des rives bricolées…
• Vous avez fait poser une ventilation, mais il y a toujours des moisissures qui se développent. « Elle fonctionne très bien la VMC, regardez ma p’tite dame, le papier reste collé sur la bouche d’extraction. Vous devriez aérer plus souvent le logement et arrêter de sécher le linge dans le séjour ; c’est de votre faute. »
  • PAS DU TOUT ! Le test du papier est un test extrêmement sommaire qui permet juste de savoir si le moteur est allumé. La qualité d’une ventilation ne se détermine pas ainsi ; il faut réaliser des mesures précises et contrôler le transit de l’air dans tout le logement. Si la VMC n’est pas conforme à la réglementation, le spécialiste du papier toilette aura quelques retouches de peinture à faire à sa charge…

Cet article propose une analyse structurée de l’obligation de conseil, de ses fondements juridiques à ses implications concrètes sur chantier, avec des exemples issus de la pathologie du bâtiment.

1. Les fondements juridiques du devoir d’information

1.1 L’obligation générale d’information précontractuelle – Article 1112-1 du Code civil

Depuis la réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016), l’article 1112-1 du Code civil pose un principe clair :

La partie qui connaît une information déterminante pour le consentement de l’autre doit la lui communiquer lorsque cette dernière l’ignore légitimement.

Trois éléments sont essentiels pour faire valoir ses droits à cette information précontractuelle :

• L’information doit être déterminante.
• Le cocontractant doit l’ignorer légitimement.
• L’obligation ne peut être écartée contractuellement.

Dans le domaine du bâtiment, cela signifie qu’un professionnel ne peut se retrancher derrière la signature d’un devis si une information essentielle n’a pas été portée à la connaissance du client.

Evidemment, d’ailleurs la jurisprudence le rappelle régulièrement, cette obligation n’est pas générale et illimitée, elle est circonscrite aux éléments ayant un lien direct et nécessaire avec le contrat. L’artisan n’a donc pas le devoir de vous conseiller sur des prestations qui ne le concerne pas, uniquement celles qui ont un lien avec son travail.

1.2 L’obligation spécifique envers le consommateur – Article L111-1 du Code de la consommation

Lorsque le maître d’ouvrage est un particulier, l’Article L111-1 du Code de la consommation renforce l’obligation d’information. Le professionnel doit notamment communiquer :

• Les caractéristiques essentielles du service.
• Le prix avec son mode de calcul.
• Les délais d’exécution.
• Les garanties légales.

Le devis constitue en pratique le support principal de cette information. Mais un devis lacunaire ou imprécis peut engager la responsabilité de l’entreprise. Je conseille donc aux artisans de mentionner aussi les aléas qui peuvent survenir :

• Travaux à charge du client : Ce qui est attendu de lui pour intervenir sereinement.
• Travaux coordonnés avec d’autres prestataires : Ce qui est attendu comme qualité de support
• Travaux dépendants de conditions particulières : Absence de gel, absence de pluie, absence de passage d’autres personnes…
• Travaux dépendants de fournisseurs…

1.3 Le devoir de conseil : une construction jurisprudentielle

Le “devoir de conseil” n’est pas défini par un article unique. Il résulte d’une construction constante de la jurisprudence. Vous pouvez aussi consulter la Fédération Française du Bâtiment qui rappelle que le professionnel est tenu :

• D’informer,
• De conseiller,
• De mettre en garde son client.

Ce devoir s’impose à l’entreprise même si le maître d’ouvrage est techniquement compétent (Il est d’ordre public dans son principe).

2. Contenu concret du devoir d’information en bâtiment

Il ne s’agit pas d’une obligation théorique. Elle se décline très concrètement sur le terrain. Les entreprises devraient donc prendre le temps de coucher par écrit les informations qui sont pour elles les plus récurrentes. Ainsi, elles pourront :

• Informer clairement le client sur les avantages et inconvénients de telles ou telles solutions,
• Conseiller correctement en prenant le temps d’écouter les préférences du client,
• Mettre en garde en cas de mauvais choix ou de problème prévisible.

2.1 Informer : exposer clairement les données techniques déterminantes

Voici quelques pistes de réflexion pour trouver des sujets de conversation avant la signature définitive. Vous pourriez parler de :

• La faisabilité technique,
• Les limites de la solution proposée,
• Les risques prévisibles,
• Les incompatibilités éventuelles,
• Les contraintes réglementaires,
• Les contraintes d’usage qui en découleront.

Exemple 1 : Enduit sur maçonnerie humide. 

Si une entreprise double ou isole un mur présentant une humidité structurelle (remontées capillaires, défaut d’étanchéité en milieu enterré) sans alerter le client sur le risque de cloquage ou de décollement, elle manque à son devoir d’information. 

Même si le produit est correctement mis en œuvre, selon son DTU, le défaut d’alerte constitue une faute.

Exemple 2 : Pose de menuiseries étanches. 

En mettant en place des menuiseries étanches dans une construction ancienne, le menuisier sait, car c’est un professionnel du bâtiment, que la maison devra obligatoirement être pourvue d’une ventilation mécanique pour éviter l’apparition de désordres (c'est écrit noir sur blanc dans son DTU). 

Même si les menuiseries sont pourvue d’entrées d’air, le professionnel doit informer son client que ce dispositif ne fonctionne qu’à la condition qu’il y ait une extraction mécanique correctement dimensionnée et installée.

2.2 Conseiller : proposer la solution adaptée

Le professionnel ne peut se contenter d’exécuter une demande. Il doit orienter.

Cela implique :

• Analyser le besoin réel.
• Identifier les contraintes techniques.
• Proposer des variantes adaptées.
• Refuser une solution manifestement inappropriée.

Exemple 3 : Isolation intérieure en présence de béton fortement humide. 

Dans un immeuble collectif en béton banché récent, avec taux d’humidité résiduelle élevé, poser un doublage sans étude préalable du risque de condensation interstitielle expose à des moisissures.

Le devoir de conseil impose soit de recommander une étude hygrothermique, soit de proposer une solution alternative (isolation extérieure, déshumidification, sur-ventilation…).

2.3 Mettre en garde : formaliser les risques

Vous l’avez compris, c’est ici, dans le manque de communication, que se concentrent la majorité des litiges et des missions d’expertise amiable que je réalise.

Prenons un autre exemple concret : Lorsqu’un maître d’ouvrage impose un matériau ou une technique inadaptée, que doit faire l’entreprise ?

• Alerter clairement.
• Expliquer les conséquences.
• Tracer l’avertissement par écrit.
• Refuser la mission.

Professionnels, soyez prudents ! Car la jurisprudence rappelle que l’immixtion du maître d’ouvrage ne suffit pas à exonérer automatiquement l’entreprise. Voyez en complément d’information l’analyse illustrant cette position par le cabinet d’avocats Berger et Associés : immixtion fautive du maître d’ouvrage.

3. Champ d’application : qui est concerné ?

3.1 Les entreprises de travaux

Tous les corps d’état sont concernés par le devoir de conseil. Ce devoir s’applique tout le temps :

• Avant signature,
• Pendant l’exécution, en cas de découverte d’éléments nouveaux,
• À la réception, en guise de rappel.

3.2 Les maîtres d’œuvre

Architectes et économistes sont également soumis à une obligation de conseil renforcée, notamment en matière de choix techniques et de conformité réglementaire. Ils ont par exemple le devoir de conseiller des entreprises qualifiées, compétentes, assurées, solvables…

3.3 Les fournisseurs

Même un fournisseur peut voir sa responsabilité engagée s’il dépasse la simple vente pour participer activement au choix technique. Voyez en complément d’information l’analyse faite par le Cabinet LPA-CGR – Louis Morvan, avocat – dans le journal Le Moniteur : Devoir de conseil du fournisseur de matériaux.

4. Charge de la preuve et conséquences juridiques

4.1 La preuve

L’article 1112-1 du Code Civile précise que « Celui qui invoque le manquement doit prouver que l’information était due. Le professionnel doit prouver qu’il l’a fournie.« 

Professionnels, soyez prudents : Dans la pratique judiciaire, l’absence d’écrit joue presque toujours contre l’entreprise. Alors quelles sont les preuves d’un devoir de conseil respecté ?

Seuls les écrits comptent ! On n’insistera jamais assez sur l’importance de fournir à minima les documents suivants :

• Devis détaillé,
• Annexes techniques,
• Courriels d’alerte,
• Comptes rendus de chantier,
• Notices d’entretien,
• E-mail, courrier…

4.2 Les sanctions possibles

Le manquement peut entraîner un certain nombre de désagréments :

• Remboursement de dommages et intérêts,
• Prise en charge des travaux de reprise,
• Annulation du contrat (rare mais possible),
• Perte de chance indemnisable.

Autant de raisons qui devraient inciter les artisans à la prudence.

5. Cas fréquents rencontrés en expertise bâtiment

Pour résumer cet article, je vous présente des cas concrets :

5.1 Ventilation insuffisante et désordres d’humidité

Dans les logements collectifs, l’absence d’alerte sur l’importance du renouvellement d’air (Arrêté du 24 mars 1982) peut engager la responsabilité du professionnel intervenu sur l’enveloppe ou les menuiseries.

Exemple 4 : Moisissures dans des appartements.

J’ai traité dernièrement le cas de logements types HLM qui subissaient des désordres liés à des défauts d’isolation et de ventilation. L’entreprise chargée de l’entretien de la CTA (ventilation) avaient réalisé des relevés de pressions dans les colonnes, mais sans jamais conclure sur leur insuffisance pour renouveler l’air des logements. L’entreprise agissait comme si le client devait lui-même interpréter les résultats et en deviner les conséquences ! C’est un défaut de conseil indiscutable, qui va impliquer non seulement de rétablir le bon fonctionnement de la VMC, mais aussi de repeindre tous les logements. 

5.2 Supports inadaptés

Parmi les exemples les plus courants d’absence de conseil, je vous liste ceux-ci :

• Pose de menuiserie sur tableau non dressé,
• Pose de parquet sur plancher trop humide,
• Isolation sur paroi non stabilisée,
• Isolation en polystyrène sur des matériaux anciens fragiles (pierre, brique…)…

Dans ces cas, le manquement au devoir de conseil est souvent retenu.

5.3 Coordination inter corps d’état

• Un électricien qui constate un défaut manifeste d’étanchéité à l’air généralisé ne peut pas toujours se retrancher derrière son seul lot s’il a connaissance d’un risque évident.
• Un plombier qui constate l’absence de terre pour protéger son réseau d’eau ne peut pas se cacher derrière l’électricien en disant « c’est son problème ».
• Un terrassier qui constate un défaut de pente ou d’assemblage sur les évacuations installées par le plombier ne peut pas refermer sa tranchée en se disant « il verra bien ».
• …

6. Bonnes pratiques pour sécuriser le professionnel

Voici quelques conseils, des éléments de réflexion, pour vous aider à ne rien oublier :

6.1 Conseiller Avant signature

• Identifier clairement les hypothèses techniques,
• Mentionner les limites de responsabilité liées à d’autres intervenants,
• Mentionner les limites de responsabilité liées aux supports existants,
• Proposer des investigations si nécessaire (état parasitaire, expertise des problèmes d’humidité, diagnostic amiante…).

Et pourquoi pas demander l’intervention de votre expert favori ?! Les particuliers apprécient énormément l’honnêteté et la transparence. Mon expertise soit rassurera en confirmant les choix initiaux, soit sécurisera en conseillant des options complémentaires. Dans tous les cas, l’expertise est vendeuse, pas contraignante.

6.2 Conseiller En cours de chantier

• Formaliser toute découverte d’aléa (photo + e-mail),
• Suspendre l’intervention si le support est non conforme,
• Demander validation écrite du maître d’ouvrage (un mail de retour suffit).

6.3 Conseiller À la réception

• Remettre les notices d’entretien,
• Remettre un plan d’implantation,
• Mentionner les réserves,
• Mentionner les conseils,
• Archiver les échanges (créer ou compléter un carnet d’information du logement).

7. Approche d’expert du bâtiment : lecture technique du devoir d’information

En expertise judiciaire ou amiable, l’analyse porte rarement sur la seule conformité au DTU. La question centrale qui revient souvent est :

Le professionnel pouvait-il raisonnablement anticiper le risque ? L’a-t-il fait en alertant son client par écrit ?

Le devoir d’information est donc indissociable de la prévisibilité technique. Un défaut peut être conforme au DTU et pourtant engager la responsabilité s’il résulte d’un manque d’alerte préalable.

8. Conclusion

Le devoir d’information et de conseil n’est pas une formalité administrative. C’est un mécanisme central de protection du consentement et de prévention des désordres.

Pour les professionnels du bâtiment :

En expertise, l’absence d’écrit est souvent déterminante. Le chantier ne se joue pas uniquement dans la qualité d’exécution, mais aussi dans la qualité de l’information donnée.

Si vous êtes confronté à un litige portant sur un défaut d’information, une mise en garde insuffisante ou une responsabilité contestée, une analyse technique indépendante permet souvent d’objectiver la situation et d’évaluer la part respective des responsabilités.