Charte de l’expert indépendant

Une charte pour cadrer la mission de l’expert

La présente Charte de l’expert indépendant a pour objet de définir l’ensemble des règles fondamentales qui régissent de façon formelle l’activité d’expertise, ses relations vis-à-vis de ses mandants, ses relations vis-à-vis de ses consœurs et confrères, ainsi que ses obligations professionnelles. Elle décrit les principes de DEONTOLOGIE et D’ETHIQUE qui s’imposent pour respecter toutes les parties prenantes.

Cette charte s’ajoute aux Conditions Générales d’Utilisation et à mes engagements de confidentialité que vous retrouverez sur la page dédiée.

Une charte pour garantir la qualité de l’expertise

Toute expertise doit être conduite par un expert reconnu pour sa probité, son indépendance et sa compétence ; éléments dont dépend toute la valeur de l’expertise.

Un engagement d’indépendance et de confidentialité

Au sens du droit Européen, l’expert est indépendant, et ne peut avoir de liens capitalistiques ou juridiques pouvant entraver sa mission. Il évite et s’interdit, au sens général, d’être en conflit d’intérêt. L’expert veille donc à ce que rien ne puisse influencer son avis.

Les interventions doivent être conduites en toute impartialité, en toute dignité, avec honnêteté, dans l’honneur de la fonction d’expert.

Les conclusions de l’expert doivent être les plus claires possibles, répondre autant que possible à toutes les questions décrites dans son ordre de mission, en respect du secret professionnel, et être rédigées dans un rapport écrit fourni dans un délai raisonnable.

L’expert intervient pour le compte de son mandant, au vu des documents qui lui sont présentés par les parties, des renseignements qui lui sont fournis, ainsi que de ses propres constatations. De fait, il détient de nombreuses informations dites « confidentielles ». L’expert doit tout mettre en œuvre pour accomplir sa mission en toute confidentialité. Concernant ce point, merci de consulter la page confidentialité dédiée qui s’ajoute à la charte de l’expert indépendant.

Un engagement concernant la compétence

L’expert a l’obligation de suivre l’évolution permanente des textes techniques, législatifs et fiscaux, ainsi que les conséquences de l’évolution économique, dans le domaine de son intervention.
De manière constante, l’expert doit actualiser ses connaissances, autant dans son domaine de compétence que dans les autres domaines qui s’en approchent.

L’expert a une obligation de moyen, et non de résultat. L’expert doit être en mesure de justifier ses conclusions.

Un engagement concernant le statut

Le statut juridique et social de l’expert doit être conforme aux lois et règlements en vigueur.

De fait, l’entreprise individuelle MORIN EXPERTISES est officiellement enregistrée au Registre du Commerce et des Société sous le numéro de SIRET 204 993 486 00027. Elle est domiciliée en France, au 8 rue des Orges, 14540 BOURGUEBUS. Son activité principale déclarée correspond au code APE 72.20B « Analyses, essais et inspections techniques ».

Un engagement concernant l’assurance

La responsabilité de l’expert doit être couverte par une assurance en responsabilité civile professionnelle, avant toute prise de mission. L’expert doit indiquer les références de son contrat d’assurance sur son ordre de mission, ainsi que sur ses factures.

L’entreprise MORIN EXPERTISES est assurée auprès de l’assurance SMABTP avec un contrat « Global Ingénierie » sous le n°H95877K7302000 / 001 602437/0. Cette assurance apporte des garanties en termes de responsabilité civile et en responsabilité décennale.

Un engagement concernant la mission

Qu’il s’agisse de simple consultation, d’un avis d’expert, de constatations, d’assistance à assurés, d’expertise d’assurance, ou d’expertise de justice, l’expert doit, avant toute intervention, définir par écrit les termes du mandat qui l’engage vis-à-vis de son mandant.

Un protocole d’expertise est fournit en même temps que le devis. Il complète la présente charte de l’expert indépendant.

• Le protocole définit clairement la mission que l’expert accepte ainsi qu’un délai de remise de son rapport : Généralement entre 8 et 15 jours ouvrés. Un délai plus court peut être négocié.
• Le devis comprend toujours les frais d’expertise in-situ, le matériel de mesure, l’établissement d’un rapport d’intervention avec photos numériques et interprétation, ainsi que le déplacement à l’adresse mentionnée.
• Le devis peut préciser le coût unitaire d’analyse d’échantillons en laboratoire, mais il n’en inclut que rarement le coût global car le nombre de prélèvements, et donc le coût, sera déterminé sur place.

Les prestations suivantes font généralement l’objet d’un chiffrage complémentaire car elles nécessitent le soutien technique d’autres entreprises :
• Soutien technique d’un second technicien
• Mise en place de moyen d’accès à des hauteurs supérieures à 3m (nacelle, échafaudage…)
• Recherche de fuites dans des canalisations (caméra, fumigène…)
• Inspection thermique aérienne (drone, caméra thermique…)
• Mesure de l’étanchéité à l’air et recherche de fuites d’air par infiltrométrie, voir par production de fumigènes

Les missions acceptées

Réalisation d’un état descriptif et technique

Je réalise des descriptifs techniques pour toutes les constructions d’habitation. Ces descriptifs sont utiles pour dater des événements, suivre l’évolution d’une pathologie et établir une chronologie d’actions menées. Les descriptifs permettent de faire valoir ses droits dans des relations bailleur/locataire ; assureur/assuré ; tribunal/justiciable ; mairie/administré ; client/fournisseur ; maître d’ouvrage/maître d’œuvre ; maître d’œuvre/artisan…

Analyse technique d’une pathologie

La mission de base de l’expert consiste à réaliser un diagnostic de l’existant pour déterminer l’étendue d’un désordre. En complément, l’analyse technique permet généralement de déterminer l’origine et les responsabilités ; en ce cas, l’expert doit en faire la démonstration.

Le rapport pourra être utilisé pour mettre en cause la responsabilité d’un matériau, d’un matériel ou d’un poseur. C’est vrai, que ce soit lors d’une expertise amiable complémentaire ou lors d’une expertise contradictoire d’assurance, ou judiciaire. L’expert peut donc, en complément de son rapport d’expertise, venir défendre son rapport (et son client) lors d’une médiation ou une expertise contradictoire.

Conseil en reprise

Mes rapports contiennent des conseils et explications techniques pour résoudre le ou les problèmes. Ils sont suffisamment précis pour qu’un particulier puisse faire des choix et surtout faire réaliser des devis pertinents. Dans tous les cas, ils sont des guides pour qu’un professionnel sache ce qu’il a à faire. À charge du professionnel (maître d’œuvre, artisan, entreprise du bâtiment…) de prescrire et mettre en œuvre la solution choisie par le donneur d’ordre, mais toujours dans les règles de l’art (normes et avis techniques). Si le travail nécessite l’intervention de plusieurs corps d’état, l’expert conseillera alors l’intervention d’un architecte maître d’œuvre.

Si la pathologie ne remet pas en cause la solidité de l’ouvrage et en particulier s’il n’est pas nécessaire de procéder à des études complémentaires, mon expérience permettra de vous renseigner efficacement. Je vous expliquerais l’ensemble des techniques existantes, sans parti pris et en toute indépendance de tout fournisseur de matériaux, process, énergie…

Mais si le désordre remet en cause la solidité de l’ouvrage : Je conseillerais les missions d’ingénierie complémentaires nécessaires (étude de structure, étude de portance, étude de sol…).

Médiation

L’expert est habitué à mener des expertises amiables. L’expertise amiable a pour objectif la recherche 1) des responsabilités de façon objective, dans le respect des règles de l’art et des normes en vigueur et 2) de solutions satisfaisantes pour l’ensemble des parties.

L’adage suivant n’est que rarement vrai : « Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès« . L’adage est sans doute vrai en terme de délai. Mais il laisse à supposer qu’un procès n’apporte pas le meilleur et/ou qu’une médiation aboutit toujours à un mauvais accord. Il est faux de croire qu’on y gagne toujours plus ou toujours moins dans un compromis. On y gagne pas plus ni moins, on y gagne différemment. En fait, tout dépend de l’attente : Si le client est à la recherche de justice et d’un résultat « parfait », il faut déclencher un procès et patienter ; si l’objectif est de résoudre rapidement le litige tout en obtenant un résultat « acceptable », il faut choisir la médiation.

La médiation professionnelle n’a pas pour objectif d’apporter le « bon » ou le « parfait », mais le « meilleur », le « plus intéressant », le « plus judicieux », et donc toujours aussi le « plus rapide ».

L’expert établira un compte-rendu de l’accord conclu : travaux, délais et prix acceptés par toutes les parties.

Relations professionnelles

L’expert doit œuvrer en toute confraternité, avec l’obligation de courtoisie vis-à-vis de l’ensemble de ses consœurs ou confrères. Conformément à cette charte de l’expert indépendant, l’expert s’interdit donc toute action de nuisance à l’honneur d’une Consœur ou d’un Confrère. L’expert s’interdit toute démarche, écrite ou verbale, tendant à porter le discrédit sur les services publics de l’état ou tout représentant de la justice.

Avec l’accord de son mandant, dans le but de faire avancer le dossier, l’expert pourra communiquer avec ses confrères, y compris dans le cadre d’une contre-expertise.

Compétences humaines

L’expert, par sa qualité personnelle et ses compétences, contribuant fortement à la fiabilité de l’expertise et à ses résultats, se doit, en plus de sa compétence, être intègre, juste, sincère, honnête et discret, forcément respectueux des règles de déontologie de sa profession et de la présente Charte de l’expert indépendant.

L’expert doit être perspicace, persévérant, maître de lui, capable de comprendre et de s’adapter consciemment et instinctivement aux situations rencontrées. Il doit être capable d’observer, d’analyser et de tirer des conclusions fondées sur un raisonnement et une analyse logique. Il doit aussi être capable de décrire des situations et des phénomènes complexes sous des formes variables ou écrites compréhensibles.

L’expert comprend que le mandant est une personne non sachante qui a besoin de comprendre le problème et ses enjeux, qui a besoin d’être rassurée et accompagnée pour mettre en œuvre les solutions. Il doit donc être empathique et pédagogue.

La présente charte s’appuie en partie sur la norme Française NF X50-110 en vigueur au jour de sa rédaction. Toute reproduction interdite.