Quelles sont les obligations des professionnels ?

Obligation de conseil

Nous savons tous que les professionnels du bâtiment doivent respecter leur devis. Mais ce n’est pas tout. Alors, quelles sont les obligations des professionnels ?

Hormis le respect de son contrat, tout professionnel est tenu à une obligation de conseil et d’information pour que le but visé soit atteint, et cela dans le respect des lois. Généralement, comme le Maître d’Ouvrage n’est pas un professionnel du bâtiment, il est considéré comme non sachant. Les intervenants professionnels doivent donc le conseiller et veiller tout particulièrement à ce que la réglementation soit respectée (Code de la Construction et de l’Habitation, Code de la Santé Public, Code du Travail…).

Par exemple, prenons le cas d’un auto-constructeur qui se fait aider pour construire une maison neuve. Si une solution choisie par le client doit déboucher sur un non respect de la réglementation thermique, le professionnel doit en informer le non sachant par courrier. Il lui expliquera, par exemple, que la chaudière gaz choisie n’utilise pas une source d’énergie renouvelable et qu’elle ne permettra pas de respecter à elle seule la RE 2020.

De même et surtout en cas de danger : les professionnels doivent avertir leur client et proposer des solutions.

Exemple : Une entreprise qui intervient pour réaliser des travaux dans une maison antérieure à 1997 doit obligatoirement vérifier qu’un diagnostic amiante avant travaux (DAAT) a été réalisé en amont. Si ce n’est pas le cas, il doit en exiger la production par le client et lui conseiller un expert qualifié.

Quels sont les risques encourus en cas de défaut de conseil ?

En cas de non-respect de son devoir de conseil, le vendeur est susceptible d’être condamné à verser des dommages et intérêts à l’acheteur. Dans certains cas graves, les juges peuvent même annuler la vente.

Cette obligation impose donc aux professionnels de se renseigner sur les besoins des acheteurs. Ils devront alors les informer de l’aptitude ou de l’adéquation du bien proposé à l’utilisation qui en est prévue. Quitte à refuser de vendre un produit mal adapté.

Illustrons cela par un nouvel exemple : Un chef de famille nombreuse fait installer 3 salles de bains. Nous comprenons tous qu’il a l’intention d’avoir suffisamment d’eau chaude pour laver tous les enfants… Mais l’entrepreneur a-t-il bien compris cela ? Si l’installation d’eau chaude se trouve être sous-dimensionnée, c’est l’entrepreneur qui sera le fautif, pas le non sachant qui aura « refusé de payer plus cher » (très mauvais argument de défense).

Quels sont les textes qui imposent le devoir de conseil ?

Ce n’est pas la loi qui impose le devoir de conseil, c’est la jurisprudence.

Voici justement un exemple concret : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2022, 20-22.210.
Le jugement portait sur le choix d’un camping-car qui s’est trouvé être inadapté à la charge envisagée par le client. L’essieu arrière du camping-car a fléchi, en raison d’un excès de poids. La surcharge de poids a résulté de l’installation, à la demande de l’acheteur, d’équipements optionnels… vendus par le vendeur évidemment… Même si le contrat prévoyait des mises en garde concernant l’importance de surveiller la charge, les juges ont considéré que seul le vendeur était responsable.

Obligation de résultat

Les entreprises sont aussi tenues à une obligation de résultatDéfinition d'une obligation de résultatL’obligation de résultat désigne l’obligation en vertu de laquelle le débiteur s’engage à procurer un résultat déterminé au créancier. Il ne s’engage pas simplement à faire ses meilleurs efforts pour essayer d’atteindre le résultat, il s’engage à l’atteindre. , tant dans le respect du contrat établi (devis), que dans la qualité des travaux restitués.

Cette obligation impose à l’entrepreneur de veiller aussi bien à la qualité des matériaux qu’à la qualité de la mise en œuvre. C’est pour cela que l’entrepreneur doit s’approvisionner en matériaux et en matériels garantis pour leur qualité et leur tenue dans le temps. S’il fait le bon choix, l’installateur bénéficiera de la garantie du fabricant en cas de litige.

Si la mise en œuvre a été réalisée conformément à la notice technique du fabricant, l’installateur pourra faire valoir le défaut de fabrication du produit. Mais inversement, le fabricant essayera de démontrer que le produit n’a pas été installé conformément aux règles de l’art et que c’est pour cela qu’il n’a pas duré suffisamment longtemps.

C’est pour cela que tout entrepreneur ou artisan doit respecter la réglementation, en particulier le Code de la construction, les règles de l’art (Normes, DTU…), et les prescriptions des fabricants (Avis Techniques, Notices de pose…). Cela leur permet de dormir tranquille : en cas de panne ou de désordre quelconque, ils seront mieux assurés et pourront se retourner contre le fournisseur.

Les Normes sont-elles obligatoires ?

Les Normes (NF) et les document technique unifiés (DTU), sauf s’ils sont mentionnés au contrat, sont d’application volontaire. Cela signifie que l’entrepreneur n’est pas obligé de les respecter. Mais s’il ne le fait pas, il devra alors justifier ses choix, et quoi qu’il en soit, en garantir le résultat.

Le donneur d’ordre peut imposer l’application des Normes et DTU au moment de la signature des devis. Il suffit tout simplement de les mentionner par écrit. Pour cela, il vaut mieux faire appel à un architecte qui saura quelles normes imposer.

Obligation d’assurance

Certaines assurances sont obligatoires, d’autres fortement recommandées… Voici ce qu’il faut retenir :

Assurances recommandées :

La première assurance non obligatoire, mais très fortement recommandée : c’est la Responsabilité Civile Professionnelle du BTP (RC Pro). Cette assurance couvre tant les dommages matériels qu’immatériels, causés à un tiers par le chef d’entreprise, son personnel ou son matériel. Cette couverture porte durant la réalisation des travaux (construction, rénovation, etc.) et postérieurement à celle-ci. L’entrepreneur qui ne s’assure pas, garantie le résultat sur ses biens propres ! Aussi attention : Le client qui accepte l’intervention d’un entrepreneur mal assuré prend le risque de n’être jamais dédommagé (par exemple en cas de faillite personnelle).

Pour jouer la carte de la sécurité, l’acquéreur peut souscrire une assurance Tous Risques Chantier (TRC). Elle permet d’éviter au maître d’ouvrage d’avoir à engager un recours contre l’un des intervenants au chantier ayant causé un sinistre, sachant que les recours ont des délais qui peuvent être parfois très longs.

Pour être pleinement serein, il existe un assurance Responsabilité Civile du Maître d’Ouvrage (RCMO) qui est comparable à la RC Pro, mais qui couvre le Maître d’Ouvrage contre divers dommages qui peuvent être corporels (frais médicaux, décès, etc.), matériels (incendies, dégâts des eaux, etc.) ou immatériels (pertes de revenus, frais, etc.).

En cas de vente en l’état de futur achèvement (VEFA), il existe d’autres assurances comme la Garantie Financière d’Achèvement (GAF) et l’assurance Constructeurs Non Réalisateurs (CNR). À propos des VEFA, je vous encourage à considérer l’article Assistance à réception d’une construction en VEFA.

Assurances obligatoires :

Les entreprises sont tenues par la loi (Code des assurances) de produire deux attestations d’assurance valide pour la période des travaux exécutés, précisant l’étendue de la garantie et la nature des travaux garantis.

1. La Responsabilité Civile Décennale

La Décennale est une assurance qui couvre les acteurs du bâtiment durant les 10 années qui suivent la livraison de l’ouvrage, que cela soit une construction ou des rénovations. Cette garantie couvre 3 types de dommages :

• Ceux qui affectent la solidité de l’ouvrage ;
• Ceux qui affectent les biens indissociables de l’ouvrage ;
• Ceux qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination.

La garantie décennale est obligatoire. Si le constructeur ne la souscrit pas, il risque 6 mois d’emprisonnement et une amende de plusieurs dizaines de milliers d’euros. Pour plus de renseignements, consultez le Service-Public.fr à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2034.

2. L’assurance Dommages-Ouvrage (DO)

La DO une assurance essentielle pour tout propriétaire ou maître d’ouvrage lors de la construction d’un bâtiment. Cette assurance, obligatoire en France, vise à protéger le propriétaire contre les délais parfois très longs nécessaires à établir les responsabilités en cas de défauts ou malfaçons qui pourraient survenir après la réception des travaux.

La DO couvre les dommages de nature décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. En cas de sinistre, l’assurance DO offre une réparation rapide et sans recherche de responsabilité. Le propriétaire peut faire réaliser les travaux de réparation nécessaires sans attendre une décision de justice ou une expertise. Cette assurance apporte donc une grande tranquillité d’esprit et permet d’éviter des démarches longues et coûteuses.

Il convient de noter que la DO est à la charge du maître d’ouvrage, c’est-à-dire du propriétaire du bâtiment. Elle doit être souscrite avant le début des travaux et sa validité est de 10 ans à compter de la réception des travaux.

En conclusion, l’assurance Dommages-Ouvrage est un outil essentiel pour garantir la sérénité du propriétaire lors de la construction d’un bâtiment. Elle offre une protection contre les défauts de construction et permet une réparation rapide en cas de sinistre. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre assureur pour en savoir plus sur cette assurance incontournable.

Mais attention, cette assurance complète l’assurance Décennale, mais elle ne la remplace pas ! Son rôle est seulement de financer rapidement la réparation des désordres de nature décennale avec ou sans une décision de justice. Pour plus de renseignements, consultez le Service-Public.fr à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2032.

Pourquoi faut-il vérifier le contenu du contrat d’assurance de l’entrepreneur ? Parce que, par exemple, un plaquiste n’est pas forcément assuré pour poser une prise de courant ou pour réaliser un enduit extérieur… Autre exemple, j’ai eu à faire à un enduiseur que l’assurance a essayé de lâcher en cours de procès, car il n’avait pas utilisé un enduit prévu dans les petites clauses de son contrat !

Pourquoi faut-il contracter une assurance Dommages-Ouvrage en plus de l’assurance décennale du constructeur ? Parce que certains désordres peuvent rendre la construction inutilisable (on dit « impropre à sa destination »). Le propriétaire se retrouve alors sans domicile pendant toute la durée du procès. Cela peut être le cas avec des fissures importantes dans les murs, des défauts d’étanchéité ou des problèmes au niveau de la charpente…

Obligation de garanties

Quelques soient les travaux, le Maître d’Ouvrage bénéficie de trois garanties après la réception : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et garantie décennale.

1. Garantie de parfait achèvement : Pendant l’année suivant la réception des travaux, la garantie de parfait achèvement impose à l’entrepreneur de réparer tous les désordres signalés au procès-verbal de réception des travaux, ou signalés par lettre recommandée avec avis de réception (RAR). Le courrier précisera la demande et fixera un délai raisonnable. Si l’entreprise n’intervient pas, il faudra faire une tentative de médiation. Si les réparations ne sont pas faites pas dans le délai fixé, il est alors possible de saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la garantie de parfait achèvement.

2. Garantie de bon fonctionnement : La durée de la garantie de bon fonctionnement est de 2 ans suivant la réception des travaux. Elle peut être allongée si le contrat le prévoit. Cette garantie impose au constructeur de réparer ou remplacer les éléments d’équipement défaillants. Il s’agit de tous les éléments d’équipement dissociables (qui peuvent être enlevés sans dégrader le bâti, par exemple le ballon d’eau chaude). Pour faire jouer cette garantie, vous devez sans attendre adresser une lettre recommandée (RAR) : au constructeur concerné.

3. Garantie décennale : Pendant les 10 ans après la réception des travaux, vous bénéficiez de la garantie décennale. Elle impose au constructeur de réparer les dommages qui n’étaient pas décelables lors de la réception des travaux. Cette garantie assure les dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement indissociables les uns des autres. Il s’agit des dommages qui compromettent la solidité du bâti ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. L’assurance décennale des constructeurs couvre les dommages touchant les éléments suivants :
   • Ouvrages de fondation et d’ossature
   • Ouvrages de viabilité (réseaux, assainissement)
   • Voirie (chemin d’accès)
   • Ouvrage avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée…)
   • Éléments d’équipement indissociables du bâtiment (canalisation, plafond, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…)

Pour faire jouer la garantie décennale, il faut adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec avis de réception au constructeur concerné, en lui décrivant les désordres. Il est tenu de les réparer à ses frais pendant les 10 ans couverts par la garantie (il peut évidemment faire jouer son assurance mentionnée ci-dessus). Si les désordres sont importants, il vaut mieux aussi les signaler par RAR à votre assureur au titre de votre assurance construction dommages-ouvrage (voir chapitre assurance ci-dessus).

Que faire en cas de mauvaise foi ?

Alors, quelles sont les obligations des professionnels ? Elles sont nombreuses, mais se résument en peu de mots : Ils doivent respecter le contrat, la loi et le client.

En cas de litige, la première démarches qui s’impose est de faire réaliser un constat par un expert indépendant. Celui-ci pourra aussi jouer le rôle de médiateur pour trouver une solution à l’amiable. Dans tous les cas, l’expert apporte des preuves qui seront analysées par un juge en cas de procès. Voyez cet article pour comprendre à quel point la conservation de preuves est primordiale.

Je vous encourage donc à conserver :

• Tous vos documents contractuels (pubs, devis, plans, mails, factures…)
• Des photos en plans larges et des photos de détails de tous les travaux
• Des écrits d’autres entreprises ayant elles aussi constaté les malfaçons

Si l’entrepreneur ne veut ni réparer les désordres, ni alerter son assurance décennale (ou bien n’a pas d’assurance), il faudra s’informer gratuitement auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF : 0809 540 550) et envisager rapidement l’aide d’un avocat spécialiste en droit de la construction.

Votre avocat pourra alors vous aider à demander une ordonnance d’injonction de faire à un juge pour obliger votre adversaire à exécuter son contrat. Si votre demande est justifiée, le juge fixe les conditions et le délai dans lesquels l’exécution doit être réalisée. Pour plus de renseignements, consultez le Service-Public.fr à cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1787.

Il sera sans doute aussi nécessaire de faire appel à un médiateur. Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils : conflit de voisinage, litige entre propriétaire et locataire, etc. La loi rend obligatoire le recours à la médiation dans certains litiges. Le juge peut aussi décider d’imposer la médiation aux parties dans les cas où il l’estime nécessaire. Voyez cette adresse : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1822.

Que ce soit un avocat, un médiateur, ou un juge, les professionnels devront s’appuyer sur un rapport d’expertise indépendant. Alors…