Un logement loué doit être décent pour être conforme à la loi et bénéficier de l’allocation au logement de la sécurité sociale. La Loi sur les rapports locatifs et le Décret relatif aux caractéristiques du logement décent définissent les critères d’habitabilité minimum d’un logement mis en location. Si un des critères n’est pas respecté, le … Lire plus
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