L’expert de l’assurance a refusé la prise en charge

Fait (trop souvent) vécu

L’expert d’assurance minimise les travaux de reprise

Prenez le temps de lire cet article. Vous n’allez pas être déçu par les solutions que je vous propose pour contester un refus de prise en charge d’une assurance.

Mes conseils d’expert indépendant

Pour contester un refus d’assurance, voici quelques conseils très importants :

Ne jamais écouter l’expert de l’assurance

L’expertise réalisée par (et pour) l’assurance de l’entreprise ne ferme pas le dossier. Elle donne simplement l’avis de l’expert de l’assurance, pas celui d’un expert indépendant, et encore moins celui d’un expert judiciaire ou d’un juge. C’est le point de vue de celui qui ne veut pas payer, évidemment.

Ecoutez plutôt les conseils de votre expert indépendant

Voici mes conseils pour résoudre l’équation :

Ne baissez pas les bras

Même si l’expert missionné par l’assurance conclut à l’absence de dommage ou à une gravité insuffisante, cela ne signifie pas que vous n’avez plus aucun recours. Sachez qu’il existe plusieurs façons de contester la décision de l’assureur.

Comprenez pourquoi l’expert dit qu’il n’y a pas de dommage

Concernant l’assurance Décennale (article 1792 et suivants du code civil)

Voici quelques raisons qui peuvent expliquer un rapport négatif :

• Il arrive que l’expert passe à un moment où le problème ne se manifeste pas ou ne se voit pas. Cela peut par exemple être le cas en cas d’infiltration intermittente.
• Plus souvent, l’expert reconnaît un problème, mais estime qu’il n’est pas assez grave. Il écrit dans son rapport que le désordre n’empêche pas d’utiliser le bien, il « ne le rend pas impropre à destination », ou qu’il « n’atteint pas la solidité de l’ouvrage ». Donc, au sens du code des assurances, il a sans doute raison de dire qu’il n’y a « pas de dommage » pris en charge par l’assurance décennale. Mais cet expert omet de vous dire que vos recours ne s’arrêtent pas là.
• Il est aussi probable que vous ayez eu à faire à un salarié peu rigoureux, que l’expertise ou le rapport ait été bâclée.
• Ou bien, sans être complotiste, on peut facilement imaginer que le cabinet d’expertise international ait intérêt à favoriser les intérêts de son client lui aussi international : l’assurance.

Le rapport d’expertise conclut donc que l’assurance ne vous doit rien. La formulation est en général « Désordre non décennal : pas impropre à sa destination ».

Concernant l’assurance Dommages-Ouvrage

Si vous aviez contracté une assurance Dommages-Ouvrage, celle-ci va elle aussi répondre négativement. Car la DO ne couvre que les désordres d’ordre « décennal ». Elle va donc s’appuyer sur les mêmes constatations, que le désordre « ne rend pas l’ouvrage impropre à destination », ou qu’il « n’atteint pas la solidité de l’ouvrage ».

Mais contrairement à la décennale, dans certaines situations, l’assurance dommages-ouvrage peut intervenir avant réception, notamment lorsque :

• les désordres sont graves 
• le constructeur a abandonné le chantier
• le contrat a été résilié après mise en demeure
• le constructeur est en liquidation judiciaire

Concernant l’assurance Assistance Juridique

Les conditions générales des contrats d’assurance Protection Juridique, surtout quand ils sont souscrits conjointement avec l’assurance habitation, prévoient généralement une exclusion de garantie des litiges de construction. Ils font référence aux recours que vous devriez avoir avec les constructeurs selon l’article 1792 et suivants du code civil, c’est à dire les assurances Décennale et Dommages-ouvrage.

Demandez une révision de votre dossier

Voici quelques pistes pour tenter de vous faire rembourser :

• Demandez une nouvelle visite d’un expert d’assurance en envoyant des photos et/ou vidéos. Expliquez ce que le premier expert a omis et pourquoi vous pensez l’indemnisation légitime.
• Faites intervenir votre propre expert indépendant. Je serais votre « expert d’assuré ». Mon rôle sera de relever ce qui est incohérent dans le premier rapport d’expertise, de démontrer la réelle ampleur des dégâts, de souligner l’importance des travaux de reprise, vous expliquer par qui et comment vous faire indemniser (s’il y a un tiers responsable évidement).

Si l’assurance refuse tout accord amiable, encore une fois, ne baissez pas les bras. D’autres recours sont possibles.

Faites valoir la garantie intermédiaire

L’assurance décennale n’est pas le seul moyen d’être indemnisé. Vous pouvez agir au titre de la responsabilité contractuelle de l’entreprise (elle couvre beaucoup plus de situations que la décennale). L’entreprise est responsable de la qualité de ses travaux pendant 10 ans aussi, même si cela ne relève pas de l’assurance décennale.

Vous bénéficiez d’une Garantie Intermédiaire très intéressante

Sachez que, si l’assurance refuse la prise en charge, c’est contre l’entreprise qu’il faut se retourner. Il faut alors démontrer que l’entreprise n’a pas respecté les règles de l’art et que c’est à cause de cela qu’un désordre est survenu (art. 1792-4-3 C. civ.; Cass. 3e civ., 10 juin 2021).

Le législateur a harmonisé les deux régimes de responsabilité en alignant, quant à la durée et au point de départ du délai, le régime de responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs et la garantie décennale.

Vous avez donc aussi 10 ans pour pour me faire constater les malfaçons qui mettent en cause la responsabilité contractuelle du constructeur (entreprise ayant réalisé les travaux) ; mais attention à ne pas faire disparaître les preuves en continuant les travaux !

Les tribunaux ont une approche plus protectrice des propriétaires que les assureurs. Il a été statué que les entreprises doivent une garantie dite « intermédiaire » qui court pendant 10 ans comme l’assurance décennale. Cette garantie couvre bien plus de choses que l’assurance décennale. Pour la faire valoir, il faut soit un accord amiable qu’on obtient généralement avec son expert indépendant, soit une décision de justice. Dans tous les cas, il faut démontrer la malfaçon.

La garantie intermédiaire peut être assurée

Comme l’assurance des dommages immatériels, l’assurance des dommages intermédiaires est facultative. Les entreprises sont cependant fortement encouragées à s’assurer aussi pour ces choses là. Il est donc possible dans votre cas que l’entreprise ait une assurance complémentaire.

Concrètement, voici ce que nous allons faire ensemble pour contester le refus d’assurance :

1. Je vais déterminer l’origine et la cause du désordre, et le mettre par écrit ;
2. Je vais vérifier le contrat d’assurance de l’entreprise ;
3. Si je peux démontrer que le désordre est de nature décennale, vous pourrez relancer l’assureur.
4. Si je peux démontrer que le désordre est de la responsabilité de l’entreprise :
   • Si elle est assurée pour cela, vous pourrez relancer l’assureur au titre de la garantie intermédiaire
   • Si elle n’est pas assurée pour cela, vous devrez mettre en place la procédure suivante :
5. Vous formaliserait une réclamation avec une mise en demeure réalisée dans les règles (je vous aiderais pour cela), en proposant une éventuelle expertise amiable ;
6. Si l’entreprise refuse, vous devrez alors faire intervenir le Conciliateur de justice (service gratuit) et éventuellement le service SignalConso de la DGCCRF ;
7. Si l’entreprise est toujours dans le refus, vous devrez demander au Juge une injonction de faire : elle vise à obliger l’entreprise à exécuter une obligation contractuelle (ex. travaux non terminés ou mal exécutés).
   • Si l’enjeu est faible, vous pourriez réaliser les démarches seul. La demande se fait au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) via un formulaire dédié à l’injonction de faire, avec pièces justificatives ; le juge peut statuer sur dossier, si et uniquement si la preuve est apportée (mon rapport d’expertise).
   • Si l’enjeu financier est important, je vous recommande fortement de demander l’assistance d’un avocat qui seul saura évaluer et faire valoir l’ensemble de votre préjudice (dommages matériels et dommages immatériels).

Ce qu’il ne faut surtout pas faire

Le seul vrai danger est de laisser passer le temps. Car ce qui clôt réellement un dossier, ce n’est pas l’expertise, c’est quand vous laissez passer des délais.

En résumé :

Un rapport d’expertise de la décennale qui conclut à “rien” :

• peut être contesté
• ne dit rien sur la réelle responsabilité de l’entreprise
• ne dit rien des autres garanties d’assurance
• ne présage pas de ce que votre expert indépendant pourra trouver
• ne présage rien d’une expertise judiciaire future
• ne ferme pas vos recours

En revanche, attendre que le temps arrange les choses est une erreur, cela ferme complètement le dossier.